DROIT – L’intérêt des clauses de non-débauchage et de non-concurrence

DROIT – L’intérêt des clauses de non-débauchage et de non-concurrence

Publié le 09-07-2021

Juridique et Fiscalité #droit #juridique #clause #nondebauchage #nonconcurrence #entreprises #salariés #cas #prevoyance

Chaque société possède son savoir-faire et sa clientèle qu’elle tente de préserver et dont les salariés sont leurs dépositaires. Quand des salariés à postes clés au niveau de l’accès à l’information sur l’entreprise (commerciaux, ingénieurs, dirigeants, …) partent travailler chez un concurrent, ils peuvent utiliser les connaissances acquises chez le précédent employeur. Certaines informations de l’entreprise sont protégées, tel que celles relevant de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires. Mais d’autres informations tel que le savoir-faire, le fichier clients ou encore le calcul des marges ne le sont pas…

L’intérêt de la clause de non-débauchage

Il existe deux moyens principaux de limiter la circulation de ces informations sensibles par le départ de salariés clé :
- La conclusion d’un accord de non-sollicitation (ou non-débauchage) liant les entreprises chez lesquelles un salarié peut potentiellement être embauché entre elles. Elles s’engagent mutuellement à ne pas embaucher les salariés d’une autre entreprise dans une période donnée. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’une telle clause (Arrêt n°517 du 27 mai 2021 (18-23.261 ; 18-23.699)) ;
- L’insertion dans le contrat de travail du salarié d’une clause de non-concurrence, qui empêche un salarié de travailler chez un concurrent pour une durée prédéfinie. Cette clause génère un cout financier pour l’employeur car le salarié a droit à une compensation financière.

Une charte de non-embauchage engageant de nombreuses sociétés


Les faits sur lesquels la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer le 27 mai 2021 sont les suivants : « cinq sociétés indépendantes les unes des autres exerçant toutes la même activité de commercialisation de fournitures bureautiques et éducatives ont conclu une charte organisant leurs relations mutuelles. L’une des clauses de la charte appelée « Force commerciale » prévoyait que les sociétés n’étaient pas autorisées à embaucher un commercial employé par l’une des sociétés signataire de la charte ou un commercial ayant quitté la société depuis moins d’un an ».

Cette interdiction concernait le personnel des sociétés signataires mais aussi toutes les sociétés de distribution contrôlées par elles et donc membres du groupement. Une dérogation à cette interdiction pouvait en revanche être conclue seulement si les deux sociétés concernées signaient un accord spécifique les libérant de l’obligation de non-sollicitation.

Violation d’une charte contenant une clause de non-sollicitation

Deux sociétés ont conclu des contrats d’agents commerciaux avec d’anciens commerciaux d’une troisième société et ce, en violation de ce que prévoit la clause « Force commerciale ». La troisième société a donc saisi le juge afin d’obtenir réparation car ces commerciaux ont ensuite démarché les clients de sa société.

La validité de la clause de non-débauchage d’après la Cour d’appel

La Cour d’appel de Dijon s’est prononcée en estimant que la clause « Force commerciale » est valide, parce qu’elle :
- Est limitée dans le temps (s’applique aux commerciaux actuellement employés par la société ou à ceux l’ayant quittée depuis moins d’un an) ;
- Ne limite pas la liberté du travail de manière disproportionnée (Les salariés peuvent toutefois travailler pour une entreprise qui n’appartient pas au groupement. D’après elle, une atteinte à la liberté du travail n’est pas disproportionnée car un accord dérogatoire est possible s’il est signé par les deux sociétés en question) ;
- N’est pas soumise au cadre plus rigoureux de la clause de non-concurrence.

La Cour d’appel en a déduit que la clause de non-sollicitation était parfaitement valable.

Commentaires

Soyez le premier à commenter cet article !

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer l'audience de notre site. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici.