Prêts réglementés

L'octroi d'un prêt à taux zéro, éco-PTZ ou d'un prêt d'accession sociale est soumis à la réalisation de plusieurs conditions et notamment à l'exécution de travaux dans un délai de 3 ans suivant la date d'émission de l'offre de prêt.

Ce délai peut, dans certains cas, faire l'objet d'une demande d'allongement. Un arrêté vient d'en préciser les conditions.

Depuis le 13 juillet 2020, une demande d'allongement peut être sollicitée en cas de :
- force majeure,
- maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum,
- décès de l'emprunteur,
- procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération,
- reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

Pour ce faire, l'emprunteur doit, au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai initial, formuler sa demande auprès de l'établissement de crédit, en y joignant tout document permettant de justifier la situation lui permettant de solliciter l'allongement du délai.