IR - Crédit d'impôt pour installation de bornes de recharge véhicules

IR - Crédit d'impôt pour installation de bornes de recharge véhicules

Publié le 15-09-2021

Juridique et Fiscalité #Fiscalité

L'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique dans un logement (résidence principale ou secondaire), quel qu'en soit le titre d'occupation (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit), ouvre droit à un crédit d'impôt depuis le 1er janvier 2021 (jusqu'au 31 décembre 2023).

Le crédit d'impôt est égal à 75 % du montant de ces dépenses, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.

Le système de charge doit répondre à certaines caractéristiques techniques, qui viennent d'être précisées par un arrêté publié le 11 août dernier.

Note : Le texte s'applique aux dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2021 pour l'acquisition ou la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

Une borne de recharge est un appareil fixe, raccordé à un point d'alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant notamment intégrer des dispositifs de comptage, de contrôle ou de communication associés.

Les systèmes de charge pour véhicule électrique ouvrant droit au crédit d'impôt sont les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.


Source : Arr. 27 mai 2021, JO 11 août 2021

Commentaires

Soyez le premier à commenter cet article !

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer l'audience de notre site. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici.