Complémentaire santé - Agents civils et militaires bientôt remboursés

Conformément à l'ordonnance du 17 février 2021 encadrant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique (voir notre précédent article), les agents civils et militaires de l'Etat bénéficieront, à compter du 1er janvier 2022, du remboursement d'une partie du montant de leurs cotisations de PSC destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Le montant de ce remboursement et ses conditions de versement viennent d'être fixés par un décret, publié au Journal officiel le 9 septembre dernier.

Champ d'application du dispositif de remboursement

 « Agents concernés »


Le dispositif s'adresse aux agents suivants, sous réserve qu'ils soient employés par des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes ou des établissements publics de l'Etat :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- Magistrats de l'ordre judiciaire, financier et administratif ;
- Agents contractuels de droit public des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat autres que ceux à caractère industriel et commercial, ainsi que les agents de droit privé ;
- Personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés et des établissements d'enseignement agricole sous contrat ;
- Agents contractuels de droit privé exerçant au sein d'établissements d'enseignement agricole privés ;
- Ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
- Fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage ;
- Agents contractuels de la direction générale de la sécurité intérieure ;
- Agents contractuels de droit public exerçant des missions de policiers adjoints auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
- Militaires de carrière ;
- Militaires d'active autres que de carrière (officiers sous contrats, volontaires, miliaires commissionnés …);
- Fonctionnaires détachés dans un corps militaire.
 

Note : Les fonctionnaires engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés, ainsi que les agents bénéficiant d'une participation au financement de leurs cotisations de PSC attribuée individuellement par leur employeur sont exclus du champ d'application du décret.



« Cotisations éligibles »
 
Seront éligibles au remboursement les cotisations de PSC versées par l'agent, en qualité de titulaire ou d'ayant droit d'un contrat souscrit auprès :

- d'une société d'assurance régie par le code des assurances,
- d'une institution de prévoyance relevant du code de la Sécurité sociale,
- ou d'une mutuelle ou union régie par le code de la mutualité.


«Montant du remboursement et modalités de versement»

Le montant mensuel du remboursement est fixé à 15 €. Ce forfait sera versé à l'agent placé dans l'une des positions administratives ou situations suivantes :

- Activité ;
- Détachement ou congé de mobilité ;
- Congé parental ;
- Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
- Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
- Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération, d'un traitement, d'une solde, d'un salaire, ou d'une prestation en espèces versée par son employeur.
- Le versement sera maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'agent cessera d'être dans l'une de ces positions ou situations. En cas de reprise d'activité au cours d'un mois ultérieur, le versement sera effectué pour ce mois entier.

 
« Agents autorisés à travailler à temps partiel »


L'agent exerçant ses fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps incomplet bénéficiera du remboursement dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.

« Agent à employeurs multiples »

Si l'agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs, le remboursement sera versé par l'employeur auprès duquel il réalise le volume d'heures de travail le plus important.

Note : Le décret précise que l'appréciation de ce volume d'heures de travail sera effectuée à la date de la demande de l'agent et qu'elle sera réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l'agent cessera sa relation de travail avec l'employeur en charge du versement.


« Démarches »


Pour bénéficier du remboursement, l'agent devra en faire la demande expresse à l'employeur dont il relève (ou à son employeur principal s'il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l'Etat). Il devra joindre à cette demande une attestation, émise par l'organisme assureur, précisant qu'il est "bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d'ayant droit d'un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident".


Source : Décr. n° 2021-1164, 8 sept. 2021, JO 9 sept.