Protection sociale - Critères définissant la catégorie du personnel.

Les contributions patronales destinées au financement de prestations de protection sociale complémentaire (PSC) sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsque le régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire mis en place par l'employeur revêt un caractère collectif.

Pour ce faire, il doit bénéficier de façon générale et impersonnelle :

- à l'ensemble du personnel,

- ou à certaines catégories de personnel, définies selon des critères objectifs fixés règlementairement.

Si l'employeur décide de ne couvrir qu'une partie de ses salariés, il ne peut utiliser que l'un des 5 critères énumérés par le code de la Sécurité sociale. 2 de ces critères (le 1er relatif au statut de cadre, le 2nd, aux seuils de rémunération) sont devenus obsolètes depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO, car faisant référence aux textes régissant ces anciens régimes.

Un décret publié au JO le 31 juillet redéfinit ces 2 critères et remplace les références aux anciennes conventions par celles de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sans apporter de grand changement sur le fond.



"Critère n°1 - Catégories de cadres et de non-cadres"

Les références aux articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC -relatives aux salariés cadres et assimilés- ont été remplacées par les références aux articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, dont la rédaction est identique.

Le renvoi aux dispositions de l'article 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC a quant à lui été supprimé.

Note : Pour rappel, cet article permettait à l'employeur d'étendre l'application de la convention AGIRC à certains salariés non-cadres dont la cote hiérarchique était au moins égale à 200, ou dont la position hiérarchique était équivalente (selon les accords de travail qui leur étaient applicables).

Le décret autorise toutefois les branches professionnelles à intégrer à la catégorie des cadres "certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche", sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé(e) par la commission paritaire rattachée à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).



"Critère n°2 - Seuils de rémunération"

Selon les anciennes dispositions, pouvaient constituer des catégories objectives:

- les salariés dont la rémunération était inférieure ou égale à 1, 3, 4 ou 8 PASS,

- ceux dont la rémunération était supérieure ou égale à 1, 3 ou 4 PASS,

- et, par tolérance, ceux dont la rémunération était soit inférieure ou égale, soit supérieure ou égale à 2 PASS.

Le décret intègre désormais les seuils admis précédemment par tolérance administrative. Ainsi, pour pouvoir être constitutif d'un critère objectif, le seuil de rémunération devra être égal au PASS, ou à 2, 3 ou 4, ou 8 fois ce plafond.



"Entrée en vigueur et période transitoire"

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Tous les employeurs souhaitant mettre en place un nouveau régime de protection sociale complémentaire ou procéder à la modification du dispositif en place devront ainsi respecter ces nouvelles dispositions à compter de cette date.

Pour les régimes existants, les employeurs auront jusqu'au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité, sous réserve qu'aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l'employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date.


Source : Décr. n°2021-1002, 30 juill. 2021, JO 31 juill.