SCI - Déduction des intérêts d'emprunt contracté

Le Conseil d'Etat vient d'admettre la possibilité de déduire des revenus fonciers, les intérêts des emprunts souscrits par les associés d'une SCI pour racheter les parts d'un associé lorsque l'emprunt est nécessaire pour la conservation desdits revenus.

Les charges sont déductibles à condition d'être engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu foncier. Ainsi, les intérêts d'emprunt sont déductibles lorsque l'emprunt a été contracté pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés.

Cela conduit également à admettre en déduction des revenus fonciers les intérêts d'emprunt contractés par un contribuable pour acquérir les parts d'une société de personnes détenant des immeubles locatifs générant des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Le Conseil d'Etat vient de préciser que la déduction pouvait également être admise lorsque l'emprunt a été souscrit pour rembourser les parts d'un associé par une telle société lorsqu'il est établi que l'emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci.