Fiscalité - Cession de titres libellés en devise étrangère.

Fiscalité - Cession de titres libellés en devise étrangère.

Publié le 24-09-2021

Juridique et Fiscalité #Fiscalité


A ce jour, la loi ne décrit pas le régime d’imposition des plus-values de cession de titres libellés en devise étrangère. Mais le Conseil d’Etat et l’administration fiscale convergent sur les règles à appliquer dans ce cas.

Ce n’est ainsi pas le montant de la plus-value convertie en euros que le contribuable doit déclarer à l’administration fiscale, mais bien le montant correspondant à la différence entre :

- d'une part, le prix de cession converti en euros (selon le taux de change en vigueur à la date de cession des titres),
- et, d'autre part, le prix d’acquisition converti en euros (selon le taux de change en vigueur à la date d’acquisition des titres).

Ainsi, le gain (ou la perte) de change qu’enregistre le contribuable à la vente des titres est, de fait, soumis(e) au régime d’imposition des plus-values mobilières.

Par cette décision, le Conseil d’Etat confirme les positions adoptées par l’administration fiscale et les Cours d’appel de Paris et de Marseille, et contredit celle de la Cour d’appel de Nancy.

La plus-value globale, gain ou perte de change inclus, déclarée par le contribuable sera ainsi soumise à l'IR, aux prélèvements sociaux et le cas échéant à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).


Source : CE, 13 sept. 2021, n° 443914

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