IFI - Preuve de la résidence distincte des époux séparés de biens ...

IFI - Preuve de la résidence distincte des époux séparés de biens ...

Publié le 28-09-2021

Juridique et Fiscalité #Foyer fiscal

Quel que soit leur régime matrimonial, 2 époux appartiennent normalement au même foyer fiscal au sens de l’IFI. Toutefois, s’ils se trouvent dans l’une des 2 situations légales d'imposition distincte à l’IFI, ils doivent déposer 2 déclarations séparées.

La preuve de la résidence distincte d'époux séparés de biens peut être apportée par tous moyens. Le fait qu’ils continuent à déclarer en commun leurs revenus (probablement par erreur) ne change rien à l’obligation de déclaration séparée à l'IFI.

Le principe selon lequel les couples mariés font l’objet d’une imposition commune au titre de l’IFI connaît 2 exceptions (exceptions communes à l'IR) :

- les conjoints sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit,
- ou ils sont en instance de séparation ou de divorce et ont été autorisés à avoir des résidences séparées.

Dans une affaire concernant l'ISF (transposable à l'IFI), les juges précisent que la preuve de la résidence peut être apportée par tous moyens ; elle doit être appréciée au regard d’éléments factuels qui démontrent la réalité et l'effectivité de la vie séparée.

Ainsi, selon eux, les éléments résultant des déclarations faites au nom du couple au titre de l'IR et la mention de l'adresse de la requérante comme étant une résidence secondaire peuvent être combattus ou mis en perspective avec la production d'autres éléments attestant de la réalité de la vie séparée des époux :

- attestations de voisins,
- factures et éléments se rapportant à la résidence où la requérante prétend avoir vécu seule (taxe d'habitation à son nom, factures d'eau à son nom, contrat de gaz souscrit en 1998 pour cette adresse),
- attestation de la nouvelle compagne de son conjoint faisant état de sa relation de concubinage avec lui entre 2004 et 2011 jusqu'à son décès,
- déclaration de succession mentionnant l'adresse séparée des époux au jour du décès,
- relevés bancaires,
- versement de la pension au titre du devoir de secours qui s'est poursuivi jusqu'au décès en application de l'ordonnance de non-conciliation sur un compte personnel de la requérante.

Selon la Cour, ce faisceau d'indices est de nature à établir la résidence distincte des conjoints séparés de biens. Ces derniers pouvaient donc, dès lors, établir des déclarations distinctes au titre de l'ISF.

Cette décision aboutit à une situation paradoxale où un couple est soumis à imposition commune à l'IR mais pas à l'IFI (alors qu'en pratique, seul l'inverse est possible).

En effet, la notion de foyer fiscal, à l'échelle du couple, a une acception beaucoup plus large en matière d'IFI qu'en matière d'IR :  

- les exceptions à l'imposition commune des époux sont moins nombreuses en matière d'IFI (l'abandon de domicile conjugal ne fait pas partie des exceptions reconnues),
- le concubinage est reconnu en matière d'IFI (imposition commune) alors qu'il ne l'est pas en matière d'IR (imposition séparée des concubins).


Est-elle réellement si surprenante ? Pas certain …
Les juges d'appel se sont, en l'espèce, conformés à la réalité des faits.
Par ailleurs, ils n'ont eu à se prononcer que sur l'imposition à l'ISF (IFI) et ont donc tranché pour ce seul impôt… pas à l'IR (sans doute mal établi)...


Source : CA Aix-en-Provence, 31 août 2021, n° 2021/284

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