Commission des comptes de la sécurité sociale - Les mesures.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 24 septembre dernier, contient de nombreuses mesures destinées à simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants conformément aux propositions du gouvernement contenues dans le "plan Indépendants", renforcer la politique de soutien à la perte d'autonomie et améliorer la prévention et l'accès aux soins des assurés sociaux.


        "Mesures en faveur des indépendants"

Comme cela avait été annoncé dans le "plan Indépendants" présenté par le gouvernement le 16 septembre dernier (voir notre précédent article), le PLFSS contient toute une série de mesures dédiées à la protection sociale de cette catégorie professionnelle.

Il serait notamment prévu de :

- permettre aux travailleurs des secteurs les plus touchés par la crise (S1 et S1 bis) de bénéficier d'un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors des 3 derniers exercices ;
- modifier l'assiette de calcul des droits à indemnités journalières pour neutraliser la chute des revenus d'activité de 2020 ;
- simplifier le calcul, le paiement et le recouvrement des cotisations sociales ;
- mieux protéger le conjoint collaborateur en : ouvrant ce statut aux concubins du chef d'entreprise et en limitant sa durée à 5 ans, allégeant les modalités d'option de cotisations, et, en simplifiant les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs;
- ouvrir à certains professionnels libéraux la possibilité de racheter les trimestres de retraite correspondant à des périodes de non affiliation dues à une absence de reconnaissance légale de la profession.

Seraient notamment visés par la mesure les ostéopathes, naturopathes et chiropracteurs.


        "Mesures de soutien à la perte d'autonomie"

Transformation du modèle des EHPAD.

Compte tenu des limites du modèle actuel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le projet de loi contient plusieurs mesures destinées à élargir leurs missions et à renforcer leurs moyens.

Il prévoit ainsi de leur ouvrir la possibilité d'exercer une nouvelle mission de "centre de ressources territoriales", dans le cadre de laquelle ils proposeraient, en lien avec d’autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social du territoire, des actions visant :

- d'une part, à appuyer les professionnels du territoire intervenant-à domicile comme en établissement auprès des personnes âgées (formation des professionnels, appui administratif et logistique, mise à disposition ponctuelle d’expertise gériatrique, de ressources spécialisées ou de plateaux techniques),
- et d'autre part, à accompagner, en lien avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement afin de prévenir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile.

Le projet de loi prévoit également de renforcer la présence des soignants avec un accroissement dès 2022 des personnels en établissement.

Ainsi, le temps de présence minimal du médecin coordonnateur serait fixé à 2 jours par semaine, les astreintes infirmières de nuit seraient généralisées.

Pour ce faire, le financement desdites astreintes bénéficierait d'un abondement supplémentaire jusqu'en 2023.


Renforcement des outils de pilotage pour la branche autonomie.

Afin de renforcer le pilotage de la nouvelle branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie, le PLFSS prévoit de créer un système d'information national fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements, pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ce système d’information unique aurait pour principal objectif de contribuer au renforcement de l’égalité de traitement entre les personnes âgées partout sur le territoire, en permettant :

- un déploiement simultané des évolutions réglementaires relatives à l’APA dans les outils de gestion de l’ensemble des départements,
-une harmonisation des processus de gestion,
-et l’organisation de remontées de données régulières à la CNSA lui permettant d’exercer plus efficacement son rôle de pilotage national.

Simplification de l'accès à la Complémentaire santé solidaire.

Mise en place le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire (C2S) permet aux assurés les plus modestes de bénéficier gratuitement, ou en contrepartie d'une participation financière d'1 € maximum, de la prise en charge de la part complémentaire de l'ensemble de leurs dépenses de santé. Bien que le nombre de bénéficiaires de la C2S soit supérieur à celui constaté pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), de nombreux bénéficiaires de minimas sociaux n'y recourent pas.

Afin de faciliter leur accès à la C2S, le projet de loi prévoit 2 mesures clés :

- l'attribution automatique de ce dispositif aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), sauf option contraire de leur part. En pratique, suite à une demande de RSA, les allocataires n’auraient ainsi plus à solliciter la C2S : ils en bénéficieraient de plein droit, sans aucune démarche préalable (cette mesure devrait permettre à 95% des nouveaux bénéficiaires du RSA d'être couverts d’ici 2025) ;
- la facilitation de son attribution pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui bénéficieraient d’une présomption de droits à la C2S avec participation financière (le taux de recours chez les nouveaux entrants à l'ASPA devrait, grâce à cette mesure, atteindre 75% à l'horizon 2025).


        "Autres mesures"

Contemporanéisation du crédit d'impôt et des aides sociales liées au service à la personne.

Le projet de loi fixe le calendrier d'entrée en vigueur de la généralisation progressive de l'expérimentation, actuellement menée à Paris et dans le Nord, de contemporanéisation du crédit d'impôt pour services à la personnes (voir notre précédent article). Ce dispositif permet aux particuliers de percevoir immédiatement les aides et crédits d'impôt dont ils peuvent bénéficier au titre des services à la personne, dès qu'ils supportent le coût du service (sans attendre l'année suivante).
Ainsi, le montant du versement réalisé par le particulier à son salarié serait automatiquement réduit du montant des aides dont il bénéficie (prestations et crédits d'impôt).

Le calendrier prévu par le projet de loi est le suivant :

- janvier et avril 2022 pour les services au domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales éligibles au crédit d'impôt service à la personne,
- à partir de 2023 pour les services aux personnes âgées et handicapées qui bénéficient de l'APA ou de la PCH pour favoriser leur maintien à domicile, uniquement dans les départements volontaires,
- à partir de 2024 pour les services de gardes d'enfants rendus hors ou au domicile des parents.

Nouvelle mission pour l'ARIPA.

Depuis plusieurs années, le gouvernement entend sécuriser au maximum le versement des pensions alimentaires pour éviter tout risque d'impayé. Alors qu'il avait confié en 2020 à l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) le développement d'un dispositif d'intermédiation des pensions alimentaires, il lui octroierait une nouvelle mission : sauf refus des parents, toutes les pensions alimentaires fixées par décision de justice de divorce à partir du 1er mars 2022 (puis à partir du 1er mars 2023 pour tous les autres types de décisions de justice) seraient versées par l'intermédiaire de l'ARIPA.

Note : Le projet de loi, qui sera examiné par le Conseil des ministres le 6 octobre, devrait également contenir d'autres mesures, telles que :
- l'extension, au 1er janvier 2022, du bénéfice de la retraite progressive aux salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours ou en heures, conformément à la décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 26 février dernier (voir notre précédent article) ;
- l'alignement du régime fiscal et social de la participation de l’employeur public au financement de la couverture santé complémentaire de ses agents sur celui existant en faveur du financement patronal du secteur privé ;
- la prorogation, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, du dispositif dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19.


Source : Dossier de presse, Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, 24 sept. 2021