Epargne retraite, intéressement et participation – Le bilan.

Dès la publication de la loi PACTE le 23 mai 2019, un comité d'évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises (dénommé "Comité Impacte") a été mis en place auprès du Premier ministre. Le 29 septembre dernier, ce comité a remis un rapport d'évaluation positif sur les effets économiques et l'appropriation par les acteurs concernés des réformes initiées par la loi PACTE.

Structuré autour de 23 thématiques, il présente notamment :

-  l'impact de la réforme de l'épargne retraite sur les encours, les frais, les comportements de déblocage anticipé et de déblocage à la sortie des souscripteurs de produits d'épargne retraite,

-  et les effets de l'assouplissement des régimes d'intéressement et de participation ainsi que de la baisse du forfait social sur le déploiement des accords d'épargne salariale et l'effet de ces nouveaux accords sur les salariés.


Epargne-retraite

   "Des objectifs gouvernementaux (presque) atteints".

En septembre 2019, 2 objectifs avaient été fixés par le ministre de l'Economie et des Finances pour 2022 :

-  atteindre un encours de 300 milliards d'euros pour l'épargne retraite,

-  et passer le cap des 3 millions de titulaires de nouveaux PER.

À ce jour, le 1er objectif est en passe d’être réalisé, tandis que le 2nd l'est depuis la fin du 1er trimestre 2021.

En effet, selon les données mises à disposition par les organismes de représentation professionnelle des établissements commercialisant des PER, l’encours total de l’épargne retraite (anciens et nouveaux PER) a atteint 269 milliards d’euros à la fin de l'année 2020. L'encours des nouveaux PER s'élevait, quant-à-lui, à 40,8 milliards d'euros fin mars 2021.

Concernant le nombre de titulaires de nouveaux PER, celui-ci a franchi la barre des 3,3 millions à la fin du mois de mars 2021.

 
   "Un PER de plus en plus populaire".

Le PER gagne en notoriété. Selon une enquête Ipsos de février 2021 -dont les conclusions ont été reprises dans le rapport- près de la moitié des répondants ont déclaré connaître ce nouveau produit. Ses principaux atouts sont :

-  pour 29 % des sondés, la possibilité de débloquer leur épargne par anticipation,

-  pour 24 % d'entre eux, la faculté de transmettre les sommes épargnées à leurs héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat en cas de décès,

-  et, pour 21 % d'entre eux, la liberté d'opter, à l'âge de la retraite, entre un versement en capital et un versement sous forme de rente.



Intéressement et participation

   "Principales mesures prévues par la loi PACTE".

Des incitations financières destinées à favoriser le développement de l'épargne salariale ont été introduites par la loi PACTE. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2019, le forfait social a été supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l'ensemble des versements d'épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.

D'autres mesures, visant notamment à faciliter la mise en place des accords d'intéressement (imprimés types mis en ligne, accords types négociés au niveau de la branche) et à sécuriser les entreprises une fois les accords mis en place (via la sécurisation des exonérations de cotisations et contributions sociales attachées aux primes d’intéressement), ont également été instaurées.


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Source : Rapp. annuel du Comité Impacte, sept. 2021