Cadeaux et bons d’achat de fin d’année 2021 - 171 euros par salariés !

Vous souhaitez distribuer des chèques cadeaux ou des bons d’achat aux salariés de votre entreprise à l’occasion des fêtes de fin d’année ? Sachez que sous certaines conditions, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales. Quelles sont les règles pour 2021 ? Le plafond est-il doublé comme en 2020 ?

Les bons d’achat sont des titres de paiement achetés par le CSE auprès d’un grand magasin ou d’un magasin spécialisé et qui seront offerts aux salariés.

Ils sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait donc, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Or, dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération, sous conditions.

Les bons d’achat octroyés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales si leur montant global n’excède pas, pour une année civile et par salarié, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 euros pour l’année 2021.

En 2020, afin de donner un coup de pouce pour les salariés et pour les commerçants, touchés par les confinements et la crise sanitaire, le plafond avait été doublé (343 euros). Cette mesure n’a pas été reconduite en 2021. Le seuil de 171 euros doit donc être appliqué.

Si, sur l’année civile, ce seuil de 171 euros est dépassé, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si trois conditions sont remplies.

 

Première condition : il doit être attribué à l’occasion de certains événements :

- mariage, PACS ;
- naissance (et, par extension, adoption) ;
- retraite ;
- fête des mères et des pères ;
- Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre) ;
- Noël ;
- rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité).

Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.


Deuxième condition : le bon d’achat doit être en relation avec l’événement qu’il est destiné à marquer ; il doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

 
Troisième condition : la valeur du bon d’achat ne doit pas dépasser 171 euros pour 2021, par événement et par année civile (correspondant à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale).
Pour Noël, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus).


Important
La Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15–25.453). Ni les juges, ni l’URSSAF ne sont donc liés par la tolérance ACOSS. Autrement dit, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Notez qu’un contrôle URSSAF ne peut être déclenché directement contre le CSE s’il n’a pas de salarié. C’est l’entreprise qui est contrôlée et l’employeur qui reste l’interlocuteur de l’inspecteur URSSAF. Par contre, l’employeur conserve la possibilité de se retourner ensuite vers le comité pour lui faire supporter la charge définitive de ces cotisations. Notez que pour le moment le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) ne contient aucune disposition sur les bons d’achat. Soyez donc vigilants sur le sujet !

 
Source : www.editions-tissot.fr