Nouvelle réforme du régime d’invalidité décès de la CNBF !

Réforme du régime d’invalidité décès votée lors de l’assemblée générale de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) du 25 septembre 2021.

   Revalorisation des prestations

Le montant de l’indemnité journalière versée cas d’arrêt de travail à partir du 91ème jour sera revalorisé de 61€ à 90€.

Pour rappel, les avocats ne bénéficient pas de la réforme des indemnités journalières mise en place pour les professions libérales relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Entrée en vigueur : à compter de 2022


Le montant minimum de pension d’invalidité permanente sera augmenté de 10%, passant de 8 620€ à 10 350€ par an, soit 60% du montant de la retraite de base forfaitaire entière.

Une majoration pour aide d’une tierce personne, de 10% du montant de la rente en cas d’invalidité permanente, sera créée.

Le montant du capital décès versé en cas de maladie sera porté de 34 302€ à 50 000€.

Entrée en vigueur : à compter de 2023


   Ouverture du mi-temps thérapeutique

Les périodes de reprise de l’activité professionnelle d’avocat à temps partiel à des fins thérapeutiques seraient possibles pour une liste de pathologies fixée par l’assemblée générale de la CNBF[1].

L’indemnité journalière versée durant 12 mois devrait être de 45€.

Entrée en vigueur : 2023, sous réserve de l’adoption des textes nécessaires par les pouvoirs publics.


   Assouplissement des conditions administratives

Le fait de ne pas être à jour de ses cotisations ne sera plus un obstacle au bénéfice des prestations d’invalidité, si le reste dû ne concerne que l’année en cours ou l’année antérieure.

Un arrêt de travail délivré par un médecin doit suffire à lui seul à déclencher le bénéfice des indemnités journalières pour invalidité temporaire ; aucun autre document ne sera plus demandé ni de contrôle médical a priori.

Toute ambiguïté sera levée sur le fait que l’exercice d’une activité associative ou d’élu ne fera pas obstacle au bénéfice des indemnités journalières, ou a fortiori de la rente, dès lors que toute activité d’avocat est interrompue.

Le bénéfice de la rente d’invalidité ne serait pas incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle autre que celle d’avocat.

Limite d’âge d’accès au régime : âge du taux plein (67 ans à ce jour).

Le fait d’être retraité actif ne doit plus être exclusif du bénéfice des prestations d’invalidité : seule l’atteinte de l’âge du taux plein pour la liquidation des droits doit être la référence. Passé cette date, l’assuré ne sera plus ressortissant du régime d’invalidité, aucune cotisation ne sera due à ce titre.


   Financement

Ces nouvelles prestations seront accompagnées d’une augmentation de la cotisation du régime invalidité décès à la charge des avocats. Dès 2022, le montant de la cotisation individuelle annuelle de 137€ va passer à 170€, soit 33€ de hausse. Elle restera toutefois à 161€ pour les avocat non-salariés.

 
 Source : www.axa.fr