Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités d’application du principe selon lequel, en cas de cession de titres de même nature acquis à des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition des titres.

Qu'entend-on par titres d'une même série ?

Le Conseil d'Etat vient de préciser le fait que les titres émis par une même société revêtent tous la même nature, et constituent une seule série de titres, sans qu’il y ait lieu de distinguer ceux faisant l’objet d’un engagement de conservation.

En l’espèce, un contribuable a cédé une partie des titres qu’il détient d’une même société, et qu’il a acquis en plusieurs temps. Une partie d’entre eux faisait l’objet d’un engagement de conservation.

Pour calculer l’impôt sur la plus-value de ses titres, il a retenu comme prix d’acquisition la valeur moyenne pondérée d’acquisition de l’ensemble de ses titres.

L’administration fiscale a opéré un redressement à son encontre jugeant que les titres sous engagement n'appartenaient pas à la même série de titres.

La Cour d’appel suit sa position jugeant que bien qu’étant émis par une même société, ces titres ne sont pas tous de même nature, dès lors que certains d’entre eux font l’objet d’un engagement de conservation.

Par conséquent, selon elle, il convient de distinguer, pour l’application de la méthode du prix moyen pondéré, deux séries de titres de différentes natures : ceux faisant l’objet d’un engagement de conservation, et les autres.

Le Conseil d'Etat censure cette décision.

 
Source : CE, n° 4439292, 20 oct. 2021

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