Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs

Les pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs ne sont déductibles que lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies.

- L’enfant n'est pas rattaché au foyer fiscal du contribuable versant la pension (cette règle s'apprécie par année et par enfant) ;
- L’enfant majeur n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins essentiels (cette notion, subjective, pouvant être soumise à l'appréciation du juge).
- Le montant de la pension n'est pas disproportionné par rapport aux ressources de celui qui la verse ;
- Le contribuable doit pouvoir justifier de la réalité des versements effectués.

Les dépenses ouvrant droit à déduction au titre de la pension alimentaire concernent non seulement la nourriture et le logement mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie.

Elle peut éventuellement s'étendre aux frais de maladie et même aux frais funéraires, tout au moins lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral pour permettre l'imputation de ces frais.

Le montant de la pension déductible est limité à une somme fixée à 6 042 € par enfant au titre de 2021 (5 959 € pour 2020).

Si l'enfant majeur vit sous le toit du parent qui verse la pension, les dépenses de nourriture et de logement peuvent être évaluées forfaitairement à une somme fixée à 3 591 € pour l'année civile 2021, soit 299,25 € par mois (3 542 € pour 2020 soit 295,2 € par mois).

S'il utilise ce forfait, le contribuable peut déduire les autres dépenses pour leur montant réel dans la limite de 2 451 € (soit 6 042 € - 3 591 €).

Attention : Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont imposables entre ses mains dans la limite du montant déduit par les parents débiteurs.

Cas particuliers :

Année de la majorité de l'enfant

L'année où l'enfant atteint l'âge de 18 ans, il n'est pas possible de bénéficier à la fois :

- Du rattachement fiscal et de l'avantage en quotient familial,
- Et de la déduction d'une pension alimentaire (pour la période postérieure à la date de la majorité de l'enfant).

Parents séparés ou divorcés

Lorsque les parents de l'enfant sont séparés ou divorcés, chacun d'eux peut déduire les dépenses exposées pour l'entretien de celui-ci dans la limite définie ci-dessus.

De même, un des parents peut choisir le rattachement à son foyer de l'enfant majeur (sous réserve que l'enfant soit effectivement rattachable) et l'autre parent peut choisir de déduire une pension alimentaire.

Enfant marié, pacsé ou chargé de famille

Lorsque l'enfant est marié, pacsé et soumis à imposition commune ou chargé de famille, la déduction de la pension alimentaire est limitée à une somme fixée à 6 042 € au titre de 2021 (5 959 € pour 2020) pour chacune des familles des 2 conjoints ou partenaires.

Si un parent justifie participer seul à l'entretien du ménage, le plafond de déduction est doublé en sa faveur et porté à 12 084 €. La limite de déduction reste la même, que le jeune ménage ait ou non lui-même un ou plusieurs enfants.

 

Mis à jour par loi des finances 2022.

 

Source : https://www.service-public.fr