Un abattement supplémentaire de 100.000 euros sur les donations !

Jusqu'à 100 000 euros, les dons de sommes d'argent à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant seront exonérés temporairement de droits de mutation à titre gratuit. Ce don doit être effectué en pleine propriété et affecté à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le bénéficiaire du don.

La même exonération est prévue sous condition d'affectation à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique. Il s'agit de travaux et dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov pour la rénovation énergétique des logements, réservé aux propriétaires et qui concerne uniquement l'habitation principale.

La mesure est assortie de clauses anti-abus visant principalement à éviter le cumul avec d'autres avantages fiscaux. Et la somme des donations ne peut excéder 100 000 euros, même si elles concernent des personnes différentes.

La donation doit être effectuée avant le 30 juin 2021 et la dépense éligible devra être réalisée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert. Une contrainte qui devra être précisée par les textes d'application qui fixeront les modalités pratiques de ce nouvel abattement.