Augmentation de la PEPA 2022 : Prime Macron

 Des mesures d’urgence ont été créées par les pouvoirs publics pour soutenir l’économie du pays au cours de la période de confinement.

Le gouvernement a décidé d’assouplir les conditions d’accès à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite “Prime Macron” ainsi que d’augmenter son montant maximal. Si, dans un premier temps il était prévu qu’elle ne soit pas reconduite en 2021, la crise sanitaire a poussé le gouvernement à revenir sur cette décision. Elle est versée par les entreprises à leurs salariés sur la base du volontariat, afin de tenir compte de leur santé économique et ne pas obliger les sociétés en difficulté à risquer la banqueroute.

Quels sont les changements qui facilitent l’accès à la prime Macron ?

-    L’accord d’intéressement n’est plus obligatoire :  avant le 01 avril 2020, pour être exonérés de charges fiscales et sociales en versant la prime Macron, les employeurs devaient avoir mis en place un plan d’intéressement. Cette condition a été supprimée. Depuis cette date, la prime peut être versée par tous les employeurs, soit dans le cadre d’un accord d’entreprise soit par décision unilatérale. En revanche, le fait d’avoir signé un accord d’intéressement donne le droit à l’employeur d’augmenter le montant de la prime défiscalisée.

-    Le montant de la prime défiscalisée peut être porté à 2.000€ : pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a décidé d’augmenter le montant maximal de la prime défiscalisée jusqu’à 2.000€. Toutefois, ce montant maximum n’est autorisé que pour les employeurs qui appliquent un accord d’intéressement à la date du versement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés.

-    2.000 euros pour les travailleurs de la “seconde ligne” : La situation sanitaire a mis en avant les salariés dits “de la seconde ligne”, à savoir les travailleurs qui ont été en contact avec du public pendant la crise sanitaire (hors profession médicale). Il s’agit par exemple des caissiers, des aides à domicile, des ouvriers du bâtiment ou encore des agents d’entretien. Si l’entreprise a engagé des mesures revalorisation des métiers de la seconde ligne, le montant de la prime défiscalisée peut être porté à 2.000€ pour ces salariés.

Ces assouplissements sont formalisés par l’article 4 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificatives 2021. Sachez également que le nouveau plafond de 2.000€ est également valable lorsque la prime Macron est versée par une association reconnue d’utilité publique.
 
Point important : En dehors de ces modalités d’assouplissement, les conditions d’accès à la prime défiscalisée 2021-2022 restent identiques.

La prime Macron s’adresse aux employés en activité dans l’entreprise à la date de versement de la prime (jusqu’au 31 mars 2022 pour l’année 2021). La PEPA vise à soutenir le pouvoir d’achat des personnes dont les revenus sont modestes à moyen. Le projet de loi qui encadre ce dispositif exclut d’office les hauts salaires et les employés de la fonction publique (voir le rattrapage de salaires pour les fonctionnaires avec la GIPA).

Des conditions de ressources doivent être respectées pour percevoir la Prime Macron :

-    Avoir un salaire inférieur ou égal à 3 fois le SMIC net par mois soit 3.774 euros
Ainsi tout le monde ne pourra pas profiter de cette prime défiscalisée. Le plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de cette aide équivaut à 3 fois le montant du Smic. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers derniers mois précédents le versement, ce qui représente 57.220,92 euros bruts au maximum pour pouvoir toucher la prime Macron.

Point important : La Prime Macron ne peut en aucun cas remplacer une prime de fin d’année ou une augmentation déjà prévue auparavant par le contrat de travail ou un accord salarial. Si vous êtes dans ce cas, votre entreprise peut décider tout de même de verser la PEPA, mais elle viendrait alors s’ajouter à celle prévue.



Source : www.legifrance.gouv.fr