Le savez-vous ? Pôle emploi, droit de consultation de l assurance-vie

Le savez-vous ? Pôle emploi, droit de consultation de l assurance-vie

Publié le 30-03-2022

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Pôle emploi a désormais le droit de consulter votre assurance-vie, grâce au fichier Ficovie, qui répertorie tous les contrats avec des organismes français.

Un décret, publié au Journal officiel le dimanche 27 mars et entré en vigueur le lundi 28 mars, a annoncé que les agents des organismes publics peuvent désormais accéder aux données des documents de capitalisation de l'État et des contrats d'assurance-vie, Ficovie.

Quel est le but de cette mesure ?

La mesure permettra à Pôle emploi de comparer le patrimoine des demandeurs d'emploi à leur rémunération, renforçant ainsi la lutte contre la fraude sociale, notamment dans le cas du versement de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), un droit d'aide spécifique à l'emploi en fin de droits, le montant journalier est de 16,91 EUR.

 L'objectif est de permettre à Pôle Emploi d'obtenir rapidement les informations utiles pour détecter les situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures préventives utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues. Ce fichier, contenant des données personnelles, ne sera réservé qu'aux agents individuellement désignés et spécialement autorisés.

Un prochain décret pourrait étendre encore davantage les prérogatives de l'agence pour l'emploi, en lui permettant de contrôler l'authenticité des documents fournis par les allocataires auprès d'entités privées telles que les fournisseurs d'énergie, et les opérateurs téléphoniques. A suivre…


Cabinet Axa Pierre Tisseau
18 Avenue Charles de Gaulle
31300 Balma
05 82 95 50 50

 
Source : https://www.legifrance.gouv.fr 
Décret n°2022-392 du 18 mars 2022

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