Les travailleurs non-salariés ont-ils droit à l’assurance chômage ?

Les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent bénéficier d’une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire aboutissant au remplacement du dirigeant.

Bientôt cette indemnisation sera également ouverte aux TNS dont l’entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité lorsque cette activité n’est pas économiquement viable. Un décret doit encore préciser les critères d’appréciation et les modalités d’attestation du caractère non viable de l’activité.

Quel est le montant ?

L’allocation chômage journalière, d’un montant de 26,30€, est versé pendant une durée maximale de 182 jours calendaires (ce qui correspond à environ 800€ par mois pendant 6mois).

Quelles sont les conditions particulières ?

-  Le TNS doit rechercher activement un emploi et fournir les preuves nécessaires pour en trouver un,

-  Le revenu doit être d’au moins 10 000€ par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation,

-  Il doit disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 575,52 par mois pour une personnes seule. Il s’agit de la somme de vos autres éventuels revenus et allocations.

 

Source : www.journal-officiel.gouv.fr

Loi n°2022-172 du 14 février 2022, JO du 15


Cabinet Axa Pierre Tisseau
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