Le projet de loi sur la dette sociale et l’autonomie a été adopté

Le projet de loi sur la dette sociale et l’autonomie a été adopté

Publié le 30-07-2020

Juridique et Fiscalité #Sénat #loi #autonomie #dette sociale

Mercredi 1er juillet, le Sénat a adopté les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.

Ce projet de loi va permettre le transfert de la dette sociale à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).Elle est évaluée à 136 milliards d’euros. De plus, le texte prévoit la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie, dont la gestion sera confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

En commission, le Sénat a apporté plusieurs modifications telles que :
- le rejet du transfert à la CADES de la dette des hôpitaux
- l’instauration d’une « règle d’or encadrant les futures lois de financement de la Sécurité sociale.

Cabinet Tisseau
Tél : 05 82 95 50 50
www.axa-toulouse.com

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