Immobilier : L’insaisissabilité d’un bien

En rendant leurs biens insaisissables, les entrepreneurs individuels peuvent protéger leur patrimoine pour éviter que faillite professionnelle ne rime avec faillite personnelle.

Quels biens protéger ?

La déclaration d’insaisissabilité rédigée par acte notarié ne concerne que les biens immobiliers autres que la résidence principale : résidence secondaire, terrains, etc. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la seconde réservée à l’habitation est de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division ne soit nécessaire.

Qui peut rendre les biens de l’entrepreneur insaisissables ?

La déclaration d’insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. En revanche, les sociétés sont exclues des avantages de ce dispositif.

Quelle démarche effectuer ?

La démarche est simple et peu coûteuse, la déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer.

Quelle est l’ampleur de la protection ?

Les effets de la déclaration d’insaisissabilité cessent quand :

-  L’entrepreneur décide de révoquer sa déclaration ;
-  L’entrepreneur vend son bien. Grâce à une déclaration de remploi des fonds, l’insaisissabilité se poursuit sur le prix de vente si celui-ci est réutilisé dans le délai d’un an. Le nouveau bien devient à son tour insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent ;
-  L’entrepreneur décède.

En cas de divorce, les effets de la déclaration subsistent lorsque l’entrepreneur est attributaire du bien.

Existe-t-il d’autres solutions de protection ?

Dans le cadre de l’EIRL, l’entrepreneur peut distinguer patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Il se retrouve protégé, car seul son patrimoine professionnel, affecté à l’activité de l’entreprise, constitue la garantie de ses créanciers professionnels.


Source : https://www.notaires.fr/fr