Le savez-vous ? Emploi à domicile : Versement crédit d impôt

Les particuliers qui engagent des dépenses pour certains services rendus à leur domicile (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…), peuvent bénéficier de crédits d'impôt.

Il est calculé après la déclaration des revenus et cet avantage fiscal est considéré comme décalé d'un an. Concrètement, l'acompte de 60 % est versé en janvier de l'année suivante après l'engagement des frais, et le solde est versé à l'été de la même année, donc quelques mois plus tard.

Quand serais-je payé ?

Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs peuvent opter pour le versement immédiat du crédit d’impôt s’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié. Le contribuable doit activer l'option gratuite du service Cesu+ de l'Urssaf, auquel il aura préalablement adhéré en accord avec son salarié, et qui lui permettra de déduire le crédit d’impôt du coût de l’emploi.

L’activation du versement immédiat du crédit d’impôt ne remettra pas en cause l’acompte de 60 % perçu en janvier 2022, car il n'implique pas les mêmes frais. En effet, le versement actuel correspond à un crédit d'impôt lié aux dépenses engagées en 2021. Tandis que le versement immédiat du crédit d’impôt est déduit des dépenses engagées en 2022. En revanche, l'acompte de janvier 2023 tiendra compte du montant immédiatement déduit pour être remboursé en 2022.

Une application progressive

Depuis avril 2022, le versement immédiat du crédit d’impôt est ouvert aux particuliers employeurs faisant appel à un intermédiaire. Dans ce cas, il reviendra au prestataire, au mandataire ou à la plateforme qui choisit d’utiliser ce service de proposer son activation à ses clients. Il faudra attendre 2023 pour un déploiement aux activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et 2024 pour la garde d’enfants à domicile.

Des chiffres clé :

-  6 000 €, montant annuel maximum du crédit d’impôt emploi à domicile (hors majorations),

-  4,25Md €, le coût budgétaire annuel total du crédit d’impôt emploi à domicile en 2022 ;

-  400 000, le nombre d’employeurs utilisant le service Cesu+ au 1er janvier 2022.


Source : https://www.impots.gouv.fr


Cabinet Axa Pierre Tisseau