Comment procéder à la transmission d’entreprises familiales ?

Comment procéder à la transmission d’entreprises familiales ?

Publié le 29-04-2022

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Si l'un d'eux est un futur chef d'entreprise, le futur époux doit examiner avec un notaire l'opportunité de signer un contrat de mariage et ses options et son régime matrimonial avant de se rendre à la mairie.

La transmission des titres parts ou actions) de sociétés et d’entreprises individuelles peuvent bénéficier d’une exonération, soit par donation, soit par succession, et ce transfert s'effectue en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit).

Comment fait-on pour les sociétés ?

Leur système fiscal est indifférent. La donation ou la conservation d’usufruit peut bénéficier d'une renonciation partielle, qui s'applique alors sur la valeur de l’usufruit ou de la nue-propriété cédé.
Les titres doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation de deux ans à compter de la date de l’enregistrement fiscale de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte notarié.
En outre, si un engagement collectif n'est pas pris avant le décès, un engagement collectif de conservation peut encore être conclu entre les héritiers ou légataires ou avec d'autres partenaires dans les six mois suivant le décès. Lors du transfert, chaque héritier, légataire ou délégué doit s'engager à son tour à conserver le titre transféré pendant quatre ans et à exercer son activité principale ou sa fonction de direction dans la société transférée pendant trois ans après le transfert.

Comment cela se déroule pour les entreprises individuelles ?

Une exonération partielle des droits de mutation s'applique si l'entreprise est détenue par le défunt ou un donateur depuis au moins deux ans. Toutefois, aucun délai n'est requis si l'entreprise transférée est acquise ou créée à titre gratuit. Chaque héritier, légataire ou donataire doit s'engager personnellement dans une déclaration de succession ou un acte de donation à conserver l'entreprise pendant quatre ans.

Source : https://ww.notaire.fr/fr

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