Qu’est-ce qu un mandat à effet posthume ?

Le mandat à effet posthume est un dispositif permettant notamment au chef d’entreprise de prévoir la transmission puis l’administration de ses biens après le décès, et ce, par un tiers de confiance.

Un choix anticipé

Le mandataire peut être un héritier. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (société). En matière de patrimoine professionnel, il doit utiliser au maximum ses capacités et ne pas être bridé par une gestion prohibée. L'autorisation doit être donnée puis acceptée par un acte notarié. Il est valable deux ans et peut être prolongé une ou plusieurs fois. S'il est accordé en raison de l'incapacité ou de l'âge de l'héritier ou de la nécessité de gérer un patrimoine professionnel, il peut être prorogé pour une durée illimitée de cinq ans. Ainsi, le chef d’entreprise désigne de son vivant la personne qui sera le mieux à même de gérer son entreprise en cas de décès, en attente d’un partage ou d’une vente. La mise en œuvre d’un tel mandat sera différente selon que l’entreprise est exploitée sous forme individuelle ou en société.

Quels liens avec les héritiers ?

Tout d’abord, le mandat à effet posthume est gratuit, il peut cependant prévoir une rémunération. Le mandataire n’est pas responsable des dettes de l’exploitation, dettes que les héritiers supportent seuls. Toutefois, si une mauvaise gestion est avérée, sa responsabilité pourra être engagée. Les bénéfices de l’entreprise sont imposables au nom des héritiers. Lorsque l’entreprise est exploitée en société, le mandat à effet posthume ne s’exerce que sur les droits sociaux du mandant. Les conditions lui permettant d’accéder aux assemblées étant réunies, le mandataire disposera de pouvoirs limités à l’administration et à la gestion des biens dépendant de la succession. Mais le mandat doit aussi permettre au mandataire de reprendre la direction de l'entreprise, ce qui l'oblige à assister à l'assemblée qui le nomme nouveau gérant, et dans un délai assez court pour ne pas paralyser l'entreprise. Certaines dispositions légales doivent être adaptées.

Source : https://www.notaire.fr/fr