Quel est le montant déductible d’impôt pour les frais de scolarité ?

Quel est le montant déductible d’impôt pour les frais de scolarité ?

Publié le 09-05-2022

Juridique et Fiscalité #impots #créditd'impôt #fraisscolarité #deductionfiscal #Fiscalité #etude

Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction d’impôt sur le revenu lorsque si un enfant qu’ils ont à leur charge poursuit des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.

Le montant de cette réduction diffère selon que les enfants sont scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur. Actuellement, elle est fixée forfaitairement à 61 € par enfant au collège, à 153 € par enfant inscrit dans un lycée d’enseignement général et technologique ou dans un lycée professionnel, et à 183 € par enfant poursuivant ses études dans l’enseignement supérieur.

Précision : sont visés les enfants à charge, c’est-à-dire les enfants mineurs mais aussi les enfants majeurs célibataires, mariés, pacsés ou chargés de famille rattachés au foyer fiscal des parents au 31 décembre de l’année d’imposition.

Cependant, le gouvernement a observé que de nombreux contribuables qui sont admissibles à cet allégement fiscal ne le demandent pas parce qu'ils ne connaissent pas leurs droits.
Afin de lutter contre le non-recours à l'aide scolaire, le gouvernement a donc décidé, dans le cadre de la campagne de déclaration des revenus 2021, d'inciter les contribuables issus des familles de contribuables, y compris les enfants au collège ou au lycée, à vérifier s'ils peuvent bénéficier de cette aide financière. En pratique, ils sont invités, en fin de déclaration en ligne, à se rendre sur le site du ministère de l’Éducation nationale pour utiliser le simulateur mis à leur disposition. S’ils sont éligibles, ils pourront ainsi solliciter la réduction d’impôt.

En pratique : les contribuables doivent indiquer le nombre d’enfants concernés dans les cases 7EA, 7EC et/ou 7EF de la déclaration n° 2042 RICI relative aux crédits et réductions d’impôt.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/ « Article 100 quater F – Code général des impôts »

Commentaires

Soyez le premier à commenter cet article !

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer l'audience de notre site. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici.