Entreprise : Qu’est-ce que le Mandat de Protection Future ?

Entreprise : Qu’est-ce que le Mandat de Protection Future ?

Publié le 28-09-2020

Juridique et Fiscalité #mandat #protection #entreprise

Afin d'anticiper incapacité à gérer son patrimoine professionnel, un mandat a été crée : le mandat de protection future.

Le mandat de protection future pour le chef d'entreprise

Le mandat de protection future permet à l’entrepreneur, soucieux de la pérennité de son entreprise, de désigner par avance un ou plusieurs mandataires chargés non seulement de la protection de sa personne, mais également de la gestion de son patrimoine professionnel.

La gestion d'une entreprise ne peut souffrir aucun délai d'attente et requiert fréquemment l'établissement d'actes de disposition (ventes d'éléments d'exploitation, nantissement, renouvellement de bail commercial…). La forme notariée du mandat est donc recommandée car seul l'acte authentique est d'application immédiate et confère des pouvoirs élargis, mais contrôlés permettant d'atteindre ces objectifs.

Lorsque le mandat porte sur des biens professionnels, une rémunération peut être prévue, ce qui permettra d'exiger des résultats de la part du mandataire et engagera sa responsabilité en cas d'inexécution.
Si l'entreprise est exploitée en société, le mandataire prend la place du mandant, sans limites : il prend part aux assemblées, vote, gère la société… Mais le chef d'entreprise peut souhaiter prévoir des contrepouvoirs à sa gestion et ce, dans la rédaction même du mandat.

Source :Notaires.fr

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