L'avantage successoral du PER en cas de décès

L'avantage successoral du PER en cas de décès

Publié le 01-10-2020

Juridique et Fiscalité #PER #succession #avantage

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un produit d’épargne qui a vu le jour en octobre 2019.
Ce produit, destiné à détenir un capital complémentaire pour sa retraite sous forme de capital ou de rente, s’avère être avantageux en cas de transmission à la suite du décès du titulaire du contrat.

Tout d’abord, le PER permet au titulaire de désigner des bénéficiaires qui, à son décès, récupèreront les sommes acquises au cours du contrat.

La fiscalité du PER en cas de décès est identique à celle de l’assurance vie. Un abattement de 152 000 € par bénéficiaires est applicable sur l’ensemble des contrats souscrits par un même assuré. Au-delà de ce montant, les sommes dues aux bénéficiaires seront soumises à un prélèvement forfaitaire à hauteur de 20% jusqu’à 852 000 puis 31.25% une fois ce seuil dépassé. Ces conditions s’appliquent en cas de décès de l’assuré avant ses 70 ans.

Passé cet âge, l’exonération du capital transmis ne se fera qu’à hauteur de 30 500 €. Sur la portion excédant 30 500 €, les bénéficiaires seront assujettis aux droits de succession.


Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le livre :
axa.fr
ffa-assurance.fr

Cabinet TISSEAU
Tél : 05 85 95 50 50
www.axa-toulouse.com

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