Expiration des droits chômages : une possibilité de déblocage anticipé

Expiration des droits chômages : une possibilité de déblocage anticipé

Publié le 05-10-2020

Épargne #déblocage #anticpé #Madelin #chômage #expiration

Le médiateur de l’assurances a réaffirmé, le 23 septembre 2020, la possibilité de rachat anticipé de contrat d’épargne retraite Madelin en cas d’expiration des droits au chômage.

Les contrats retraite visent à bloquer les sommes jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. Avant cette date, il est donc impossible de débloquer sont capital mise à part dans certaines situations. L’expiration des droits au chômage en fait partie. Ce déblocage anticipé s’applique à tous les contrats y compris Madelin destinés aux artisans, commerçants, professions libérales ainsi que certains chefs d’entreprise.

Le Code des Assurances rappelle la possibilité de déblocage anticipé au titre « d’expiration des droits de l’assuré aux allocation chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non renouvellement de son mandat ou de sa révocation ».

D’autres possibilités de déblocage anticipé sont autorisées tel que :
- cessation d’une activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire ;
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
-survenance d’une invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2e ou 3e catégories
- situation de surendettement ;
- expiration des droits aux allocations chômage suite à un licenciement ;
- absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site :
argusdelassurance.com

Cabinet TISSEAU
Tél : 05 85 95 50 50
www.axa-toulouse.com

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