Vers la fin des Associations de Gestion Agrées ?

Vers la fin des Associations de Gestion Agrées ?

Publié le 13-10-2020

Juridique et Fiscalité #AGA #PLF2021

Le projet de loi des finances 2021 a été présenté lundi 28 septembre 2020 et comprends de nouvelles mesures en faveur des entreprises dont la baisse des impôts de production.

Les centres et associations de gestion agréés (AGA et CGA) sont des organismes destinés à contrôler les déclarations fiscales et vérifier la cohérence comptable au vu du secteur d’activité de l’entreprise.

Néanmoins, le gouvernement n’estime plus d’actualité leur rôle au vu des pratiques comptables des entreprises actuelles. La suppression de cette majoration permettra aux entreprises de diminuer leur impôt au vu de la crise sanitaire actuelle.

Le texte prévoit une suppression progressive de cette majoration, de façon à ce que les principaux acteurs du marché réorganisent leur modèle économique :

Année d'imposition - Majoration du bénéfice pour non adhésion à un OGA

2020 - 20%
2021 - 15%
2022 - 10%
2023 - 0%



Pour plus de renseignements :

Cabinet AXA Pierre TISSEAU
05 82 95 50 50
axa-toulouse.com

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