Immobilier : les délais après signature et solde de tout compte

Immobilier : les délais après signature et solde de tout compte

Publié le 13-10-2020

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La vente d’un bien immobilier est un processus particulier qui comprend de nombreuses démarches à effectuer auprès du notaire.

Les formalités préalables sont des démarches que le notaire effectue à la fois avant mais aussi après la signature de l’acte de vente. Avant la vente, le notaire se doit d’interroger les services de l’état civil, l’urbanisme, la publicité foncière et la banque du vendeur. Une fois l’acte signé, il doit effectuer l’enregistrement auprès du service de la publicité foncière qui est l’endroit de publication de l’acte au ficher immobilier et de perception des droits et des taxes payés par l’acquéreur lord de la signature. Il doit également fournir des copies et des extraits de l’acte de vente à différentes administrations. La « copie authentique » fait parti de ces documents et se verra retourné aux notaires revêtus des cachets de l’administration fiscale. Il correspond le titre de propriété.

Une fois le titre de propriété revêtu des cachets officiels retourné au notaire, ce dernier effectue les dernières options comptables et se charge de clôturer le compte ouvert au nom de l’acquéreur. Si l’acquéreur à trop versé lors de l’ouverture, le solde créditeur sera restitué. Dans le cas contraire, le notaire demandera un complément de versement. Cette étape est appelée solde de tout compte.

Cette démarche, entre la signature de l’acte de vente et la réception du titre de propriété dure en moyenne 2 à 3 mois.



Pour plus de renseignements :

Cabinet AXA Pierre TISSEAU
05 82 95 50 50
axa-toulouse.com

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