Juridique et Fiscalité Donation déguisée ou déduction abusive de déficits fonciers... Par deux avis des 6 mai et 11 juin 2021, le Comité s’est prononcé sur le caractère abusif d’opérations... 25-10-2021
Juridique et Fiscalité La fiscalité des cryptomonnaies devrait enfin évoluer en 2022 14-10-2021 Le projet de loi de finances pour 2022 sera examiné cette semaine (du lundi 11... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Projet de loi en faveur des indépendants, nouveau statut unique. 08-10-2021 Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été... Lire l'article
Juridique et Fiscalité IFI - Preuve de la résidence distincte des époux séparés de biens ... 28-09-2021 Quel que soit leur régime matrimonial, 2 époux appartiennent normalement au... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Fiscalité - Cession de titres libellés en devise étrangère. 24-09-2021 A ce jour, la loi ne décrit pas le régime d’imposition des plus-values de... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Plus-values-Pas d'exonération si 1ère cession de résidence secondaire 15-09-2021 Afin de faciliter l'accession à la propriété de la résidence principale, la... Lire l'article
Juridique et Fiscalité IR - Crédit d'impôt pour installation de bornes de recharge véhicules 15-09-2021 L'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique dans un... Lire l'article
Juridique et Fiscalité DROIT – L’intérêt des clauses de non-débauchage et de non-concurrence 09-07-2021 Chaque société possède son savoir-faire et sa clientèle qu’elle tente de... Lire l'article
Juridique et Fiscalité IMPÔT – Comment réduire son imposition grâce au déficit foncier ? 08-07-2021 Lorsque les charges sont plus importantes que les recettes locatives, un... Lire l'article
Juridique et Fiscalité CRYPTOMONNAIES – Quelle est la fiscalité ? 07-07-2021 Bitcoin, Ethereum, Coinbase, … Les cryptomonnaies se démocratisent de plus... Lire l'article
Juridique et Fiscalité VOTE - Elections départementales et régionales 15-06-2021 Le quiz de ce mois-ci porte sur les élections départementales et régionales... Lire l'article
Juridique et Fiscalité FISCALITÉ-Augmentation des déductions fiscales sur les dons aux cultes 02-06-2021 Emmanuel Macron a décidé d'augmenter les déductions des dons des fidèles.... Lire l'article
Juridique et Fiscalité DROIT –Fragilisation de la clause d'exclusion des biens professionnels 26-05-2021 Dans leur contrat de participation aux acquêts, la clause d'exclusion des... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Investissement dans les PME – Majoration du taux à 25 % ! 20-05-2021 Après être repassé à 18 % depuis le 1er janvier 2021, le taux de la... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Transmissions – Qu’en est-il des donations intergénérationnelles ? 17-05-2021 L'Insee a publié, le 28 avril dernier, les résultats d'une enquête relative... Lire l'article
Juridique et Fiscalité FISCALITÉ - L’Etat engrange plus de recettes fiscales que prévues 05-05-2021 Les recettes de TVA et d’impôt sur le revenu sont supérieures aux... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Rachat de société - Une holding est-elle la meilleure solution ? 28-04-2021 Encore méconnue, la holding est la structure idéale pour les rachats de... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Quiz – La gestion des jours fériés du mois de mai ! 20-04-2021 Notre troisième petit quiz porte sur les jours fériés du mois de mai... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Rémunération des comptes courants d’associés et prêt de trésorerie 12-04-2021 Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils... Lire l'article
Juridique et Fiscalité COVID – La gestion sociale des agences d’assurance 06-04-2021 Assurance (agence générale, courtage, assistance, sociétés d’assurances),... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Confinement- Les non-résidents français sont-ils imposables en France? 06-04-2021 Les personnes domiciliées hors de France et ayant été empêchées de rentrer... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Taxe foncière - Pas de grosse hausse à venir 29-03-2021 Cette année, Bercy a de nouveau appliqué un faible coefficient aux valeurs... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Réclamation fiscale – Quand le fisc ne répond pas ! 18-03-2021 Pour contester un impôt, et obtenir un dégrèvement correspondant, les... Lire l'article
Juridique et Fiscalité QUIZ : La dévolution successorale ! 16-03-2021 Aujourd’hui, notre second petit quiz porte cette fois ci sur la succession.... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Emission de BSPCE par des sociétés étrangères - Nouvelles conditions ! 26-02-2021 Les sociétés dont le siège social est établi dans un Etat membre de l'Union... Lire l'article
Juridique et Fiscalité QUIZ : Les stages en entreprises ! 19-02-2021 Aujourd’hui, nous vous proposons un petit quiz sur les stages en entreprise.... Lire l'article
Juridique et Fiscalité IR - Reconnaissance fiscale de la prise en charge d'un frère/sœur ? 18-02-2021 En matière d'IR, aucune mesure n’est actuellement offerte aux contribuables... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Réévaluation des éléments d’actif - Quelles conséquences fiscales ? 16-02-2021 Afin d’améliorer la capacité de financement des entreprises dans le... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Crypto-monnaies, Bitcoin : quelle fiscalité sur les plus-values ? 11-02-2021 Les crypto-monnaies sont des actifs financiers qui séduisent chaque année de... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Travailleurs indépendants - Fusion des déclarations pour 2021 10-02-2021 Pour 2021, les travailleurs indépendants établiront une seule déclaration de... Lire l'article
Juridique et Fiscalité PACS : quelles sont les précautions à prendre ? 09-02-2021 Contrairement aux idées reçues, le Pacs n’ouvre pas les mêmes droits que... Lire l'article
Juridique et Fiscalité IR - "Déclaration automatique" des revenus : de nouvelles décisions 08-02-2021 La campagne déclarative 2020 a inauguré la mise en place de la "déclaration... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Investissement dans les PME - Vers une augmentation du taux à 30% ? 01-02-2021 Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 19... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Prélèvement à la source – nouveauté pour les "primo-défaillants" 01-02-2021 Afin d'éviter aux usagers une double contribution aux charges publiques en... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Exit tax - Maintien du sursis de paiement de droit 26-01-2021 Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Divorce et déclaration d’impôt : que se passe-t-il ? 22-01-2021 Chaque 31 décembre de l’année d’imposition est calculée la situation... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Précisions sur la notion de holding animatrice (14 oct 2020) 20-01-2021 De nouvelles précisions ont été ajouté à la notion de holding animatrice.... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Impôts 2021 : abattement pour les plus de 65 ans et les invalides 15-01-2021 Vous avez plus de 65 ans ou êtes invalide ? Bénéficiez d’un abattement... Lire l'article
Juridique et Fiscalité SOFICA : les avantages fiscaux reconduits jusqu’en 2023 ! 14-01-2021 La loi de Finances pour 2021 reconduit de nombreux dispositifs de... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Activité partielle et protection sociale pour les salariés 14-01-2021 La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précise que les salariés qui ont été en... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Loi de finances pour 2021 - Publication au Journal officiel - 30.12.20 13-01-2021 Après adoption définitive par l’Assemblée Nationale le 17 décembre, elle... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu pour 2021 11-01-2021 Chaque année, une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu est... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Revenus professionnels : suppression de la majoration de 25 % ! 11-01-2021 Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de supprimer progressivement... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Recherche de bénéficiaires, le rôle d’un généalogiste successoral 08-01-2021 Devenu une obligation depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Travaux d’isolation : une banque ainsi qu’une entreprise condamnées ! 31-12-2020 Le 26 novembre 2020, les sociétés FRANFINANCE et GLOBAL HABITAT ont été... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Attention aux actions anglaises détenues dans les produits financiers 29-12-2020 Une ordonnance, parue au journal officiel, informe les détenteurs de PEA,... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Arrêté n°632 du 14 octobre 2020 – Précision sur le Pacte Dutreil 22-12-2020 Si vous êtes dirigeant d’une société et que vous souhaitez la transmettre... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Succession - Forfait mobilier ou inventaire ? 17-12-2020 Lors d’une succession, un inventaire des biens meubles de la personne... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Assurance-vie : Comment un rachat est-il imposé ? 15-12-2020 Le détenteur d’une assurance-vie peut, à tout moment, décider de... Lire l'article
Juridique et Fiscalité CFE - Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde ! 27-11-2020 Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement met en... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Qu'est-ce qu'une vente domaniale ? 24-11-2020 La vente d'un bien immobilier par l'État s'adresse prioritairement aux... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Réductions d’impôts – Investissez dans les FIP / FCPI ! 06-11-2020 De nombreux investissement vous permettent de réduire votre impôt sur le... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Succession – Quelles solutions ? Donation ou clauses particulières ? 04-11-2020 La donation est un acte important où un donateur transmet une partie de son... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Comment change-t-on de régime matrimonial ? 03-11-2020 Le régime matrimonial correspond à l’ensemble des règles juridiques... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Concubinage ou Pacs : quel choix ? 29-10-2020 Le concubinage et le pacs sont 2 options juridiques envisageables par un couple. Lire l'article
Juridique et Fiscalité Quelles sont les différentes procédures de divorce ? 28-10-2020 Il existe depuis 2017 cinq types de procédures de divorce à l’amiable sans... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Remboursement des Frais Pros (RFP) : MADELIN ou droit commun ? 27-10-2020 Depuis 2014, la garantie RFP fait désormais l’objet d’un contrat groupe... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Quelles sont les conditions d’adoption en France ? 26-10-2020 En France, l’adoption est possible à la fois de manière conjointe ou... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Dons manuels ou présent d’usage : quelle est la limite ? 26-10-2020 La transmission d’une certaine somme d’argent ou d’objets de valeur à... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Quel est l’intérêt de la communauté universelle ? 22-10-2020 Le régime de communauté universelle se définit par la fusion des patrimoines... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Séparation de biens : quels avantages pour le chef d’entreprise ? 21-10-2020 Important : Le contrat de mariage permet d’établir les règles qui régiront... Lire l'article
Juridique et Fiscalité L’aide à l’embauche pour les moins de 26 ans 20-10-2020 Dans le contexte de crise sanitaire lié au COVID-19, l’Etat a décidé de... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Vers la fin des Associations de Gestion Agrées ? 13-10-2020 Le projet de loi des finances 2021 a été présenté lundi 28 septembre 2020... Lire l'article
Juridique et Fiscalité L'avantage successoral du PER en cas de décès 01-10-2020 Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un produit d’épargne qui a vu le jour... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Comment fonctionne le barème fiscal de l'IFI ? 01-10-2020 En remplacement depuis 2018 de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu 30-09-2020 Le barème sert au calcul de l'impôt. Il comporte plusieurs tranches selon le... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Entreprise : Qu’est-ce que le Mandat de Protection Future ? 28-09-2020 Afin d'anticiper incapacité à gérer son patrimoine professionnel, un mandat... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Rédiger un testament : à quoi ça sert ? 21-09-2020 Le testament est bien souvent le meilleur moyen de se protéger, surtout pour... Lire l'article
Juridique et Fiscalité La Finance face au risque climatique 16-09-2020 La multiplication des catastrophes naturelles provoque des destructions qui... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Le projet de loi sur la dette sociale et l’autonomie a été adopté 30-07-2020 Mercredi 1er juillet, le Sénat a adopté les projets de loi organique et... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Un abattement supplémentaire de 100.000 euros sur les donations ! 30-07-2020 Jusqu'à 100 000 euros, les dons de sommes d'argent à un enfant, un... Lire l'article
Juridique et Fiscalité SCI - Déduction des intérêts d'emprunt contracté 30-07-2020 Le Conseil d'Etat vient d'admettre la possibilité de déduire des revenus... Lire l'article
Juridique et Fiscalité Prêts réglementés 30-07-2020 L'octroi d'un prêt à taux zéro, éco-PTZ ou d'un prêt d'accession sociale... Lire l'article
Juridique et Fiscalité PER : la fiscalité en cas de sortie anticipée 30-07-2020 Les pensions versées sous forme de capital sont exonérées, en cas de sortie... Lire l'article
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