Arrêté n°632 du 14 octobre 2020 – Précision sur le Pacte Dutreil

Si vous êtes dirigeant d’une société et que vous souhaitez la transmettre à vos enfants tout en réduisant au maximum la fiscalité, le Pacte Dutreil est l’arme idéale (que vos enfants souhaitent ou non reprendre l’activité).

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de bénéficier, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, d’une exonération à hauteur de 75% sur la valeur des titres transmis par donation ou par succession (article 787 B du CGI). Il précède l’abattement de 100 000€ (avec lequel il se cumule) lié aux droits de donation aux enfants. Il s’agit donc d’un dispositif adapté à la préparation de transmission d’entreprise familiale et trouve son intérêt dans les donations de titres évaluées à plus de 100 000€.

Pour bénéficier du Pacte Dutreil, la société doit exercer une activité industrielle, libérale, artisanale, commerciale ou agricole (qu’elles soient soumises à l’IR ou à l’IS). Les sociétés holding animatrices et passives sont également éligibles (sous conditions pour cette dernière).

Le 14 octobre dernier, la Cour de cassation a précisé les règles du Pacte Dutreil concernant les sociétés holdings en affirmant qu’elles sont bien éligibles à condition que l’activité d’animation soit prépondérante. La Cour de cassation ajoute que le caractère principal de l’activité d’animation de groupe de la holding doit être retenu « notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total ».

Sources et plus d’infos :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2020_9593/octobre_9914/632_14_45762.html

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041478794/