Loi Pinel - Modification du champ d’application

Les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021 ne pourront ouvrir droit au dispositif Pinel que s'ils portent sur des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. La loi de finances pour 2020 avait en effet décidé d’exclure de l’avantage fiscal les investissements portant sur des logements individuels à compter de cette date…

Interrogée sur la notion de bâtiment d’habitation collectif, l’administration fiscale en a précisé la nature dans un rescrit publié le 17 décembre dernier.

Elle indique à ce titre qu’un bâtiment d’habitation collectif doit, pour être qualifié comme tel, comporter un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à 2. Ces derniers doivent par ailleurs impérativement être groupés dans un seul et même bâtiment. Il est à noter que ce regroupement n’implique pas nécessairement la superposition verticale des logements, qui peuvent également être alignés ou en bande. Cependant, la construction doit se présenter comme un seul bâtiment caractérisé par une unité de structure (fondation, toiture, gros œuvre, etc.).

Sont ainsi exclus de la qualification de bâtiment d’habitation collectif les constructions à usage d’habitation qui ne comprennent pas plus de 2 logements chacune, la circonstance que ces constructions soient jumelées, groupées en bande ou même bâties au sein d’une copropriété étant sans incidence à cet égard.

Enfin, répondant plus spécifiquement à la question à l’origine du rescrit, l’administration prévoit que les villas individuelles construites au sein d’une copropriété, ou construites de manière jumelée ou en bande, ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs.


Source :  BOFiP-Impôts, BOI-RES-000079, 17 déc. 2020