Exit tax - Maintien du sursis de paiement de droit

Exit tax - Maintien du sursis de paiement de droit

Publié le 26-01-2021

Juridique et Fiscalité #Fiscalité #impots #creance #brexit #unioneuropéenne

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition.

Depuis le 1er janvier 2019, cette imposition fait toutefois l’objet d’un sursis de paiement de droit lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal :

·         Dans un État membre de l’UE,

·         Ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

En l’occurrence, le Royaume-Uni étant signataire de telles conventions, sa sortie de l’UE n’emporte pas de conséquence en matière d’exit tax. Les contribuables transférant leur domicile au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 continueront de bénéficier du sursis de paiement de droit, sans besoin de désigner un représentant fiscal ni de constituer des garanties de paiement.

 

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/consequences-fiscales-du-brexit

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