Prélèvement à la source – nouveauté pour les

Prélèvement à la source – nouveauté pour les "primo-défaillants"

Publié le 01-02-2021

Juridique et Fiscalité #Fiscalité #impotsurlerevenu #prélèvementalasource #primo-defaillants #créditimpot #CIMR #2019

Afin d'éviter aux usagers une double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'IR, du fait de la mise en place du prélèvement à la source, l'imposition des revenus 2018 non exceptionnels a été neutralisée grâce à l'octroi d'un CIMR (crédit d'impôt modernisation du recouvrement) …

Ce crédit d'impôt était toutefois réservé aux contribuables qui ont déclaré régulièrement et spontanément leurs revenus de 2018.

Afin de prendre en compte les difficultés qu'ont pu rencontrer les contribuables face aux modalités particulières de la déclaration de revenus de l'année 2018, année de transition dans la mise en œuvre du PAS, l'administration avait déjà admis des mesures de tolérance en février dernier, admettant que le CIMR pouvait s'appliquer :

· Aux contribuables ayant souscrit leur déclaration hors délai après une relance simple de l'administration, à condition que les déclarations des années 2016 et 2017 aient été déposées spontanément,
· Aux revenus rehaussés suite à la découverte, lors d'un contrôle fiscal, d'erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances déclaratives à condition, bien entendu, qu'il s'agisse de revenus entrant dans le champ du PAS, et que le contribuable ait commis ces erreurs de bonne foi.

Constatant que nombre de contribuables de bonne foi, « primo-défaillants », peu informés et parfois mal conseillés, n'ont pas donné suite aux relances faites par les services fiscaux et ont vu leurs revenus de l'année 2018 imposés en 2019 sans application du CIMR (subissant ainsi une double imposition alors que leurs erreurs n'ont occasionné aucun préjudice au Trésor public), un député a saisi l'administration fiscale pour la sensibiliser à leur sort (les recours effectués par ces personnes devant les structures départementales de conciliation ne trouvant pas une réponse homogène, créant une rupture d'égalité entre contribuables, et semblant souvent inopérants).

L'administration fiscale précise que pour remédier de façon harmonisée à ces situations, des consignes complémentaires ont été données à ses services le 1er décembre 2020.

Ces derniers ont été invités à accorder l'application du CIMR à l'imposition des revenus entrant dans le champ du PAS (revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018) aux contribuables primo-défaillants de bonne foi à condition qu'ils aient souscrit dans les délais la déclaration de leurs revenus des années 2016, 2017 et 2019. Cette mesure s'applique également aux contribuables dont une précédente demande faite en ce sens a fait l'objet d'une décision de rejet totale ou partielle.


Source : ttps://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33962QE.htm (Rép. min. à M Mis, n° 33962, JOANQ 26 janv. 2021)

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