PME – Qu’en est-il du crédit d’impôt pour rénovations énergétiques ?

PME – Qu’en est-il du crédit d’impôt pour rénovations énergétiques ?

Publié le 22-07-2021

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Les PME soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole…

Ce dispositif, mis en place par la loi de finances pour 2021, vient d'être précisé par l'administration fiscale.

Conditions tenant aux immeubles

S'agissant des immeubles éligibles, l'administration définit la notion d'immeuble affecté à un usage tertiaire par opposition aux activités de secteurs primaires (exploitation des ressources naturelles : stockage des produits agricoles ou miniers) et secondaires (transformation des matières premières : manufactures, artisanat). Sont ainsi considérées comme des activités tertiaires : le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, l’hébergement-restauration, l’immobilier, l’information-communication, la santé humaine et l’administration.

Elle précise également le sort des dépenses effectuées dans des immeubles affectés pour partie à des activités éligibles (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole) et pour partie à des activités exclues (activités civiles). Dans ce cas, les dépenses sont retenues au prorata des activités éligibles qui y sont exercées. Cette quote-part peut être déterminée soit en proportion du chiffre d'affaires généré par chaque activité, soit selon toute méthode économiquement pertinente et justifiée par l’entreprise (comptabilité analytique par exemple).

Dépenses éligibles

Après avoir rappelé la liste des dépenses éligibles et les conditions de leur exécution, l'administration apporte 2 précisions nouvelles :

· D’une part, elle admet que les professionnels puissent bénéficier du crédit d’impôt au titre des travaux qu’ils réalisent directement par leurs propres moyens sur les bâtiments dont ils sont propriétaires ou locataires, sous réserve, bien entendu :
     o De respecter l’ensemble des conditions requises (notamment les critères de qualification requis, en fonction de la nature des travaux réalisés),
     o Et de pouvoir justifier l’exactitude des dépenses réellement engagées ;
· D’autre part, elle étend l'assiette du crédit d'impôt au coût, hors taxes, de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants.






Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13029-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-170-20210630 (BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-10-170, 30 juin 2021)

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