Comment demander l’échelonnement du remboursement de votre PGE ?

Comment demander l’échelonnement du remboursement de votre PGE ?

Publié le 07-04-2022

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Les entreprises qui peinent à commencer à rembourser un Prêt Garanti par l'État (PGE) peuvent demander un réaménagement de ce prêt.

Ainsi, selon une convention entre le ministre de l’Économie, la Banque de France et la Fédération Bancaire Française (FBF), des procédures spécifiques ont été élaborées. Une procédure applicable depuis le 15 février dernier.

Quelles sont les conditions ?

Seules les entreprises (travailleurs indépendants, TPE, PME) rencontrant des difficultés à rembourser le PGE à partir de 2022 sont susceptibles de demander un réaménagement.

Quelles sont les procédures à suivre ?

La procédure mise en place vise les entreprises dont la PGE ne dépasse pas 50 000€. Dans ce cas, l’entreprise qui souhaite renégocier les conditions du remboursement de son PGE doit d’abord faire le point sur sa situation financière avec sa banque, puis demander à son expert-comptable une attestation selon laquelle, tout en n’étant pas en cessation de paiement, elle n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement de son PGE en 2022.
Elle doit ensuite saisir le médiateur du crédit directement en ligne (mediateur-credit.banque-france.fr) en lui adressant un plan de trésorerie, l’attestation de l’expert-comptable, tout documents utiles prouvant ses difficultés et sa capacité de rebond ainsi qu’un justificatif de sa banque constatant que cette dernière dispose de l’ensemble des pièces justifiant l’ouverture de la procédure.
La procédure de réaménagement des PGE est confidentielle et le recours à la médiation du crédit est gratuit.

Comment se feront les remboursements ?  

Selon sa situation, l’entreprise pourra obtenir un prolongement de la durée de remboursement de son PGE pour une durée allant de 2 à 4 ans. Ses remboursements pourront donc s’étaler sur 8 à 10 ans, au lieu de 6 ans maximum pour le remboursement de la première échéance.

Qu’en est-il des autres entreprises ?

Les entreprises qui ont souscrit un PGE d’un montant supérieur à 50 000€ et qui sont en difficulté pour le rembourser sont invitées quant à elles, à s’adresser au conseiller département à la sortie de crise, lequel pourra, si besoin, les rediriger vers le médiateur de crédit.

Cabinet Axa Pierre Tisseau 
www.axa-toulouse.com

Source : www.economie.gouv.fr

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